Fini les appels indésirables : Nouvelles règles pour les robocalls et le télémarketing.
Cette loi vise à réduire considérablement les appels et messages texte indésirables, y compris ceux générés par l'intelligence artificielle. Elle introduit de nouvelles obligations pour les entreprises de télécommunications et les télévendeurs afin de protéger les citoyens contre les escroqueries et les contacts importuns. En conséquence, les citoyens peuvent s'attendre à moins de spam téléphonique et à un meilleur contrôle sur qui les contacte.
Points clés
Extension de la définition de « robocall » pour inclure les messages texte et le contenu généré par l'IA.
Exigence de divulguer l'utilisation de l'intelligence artificielle au début d'un appel ou d'un message texte.
Augmentation des sanctions pour la fraude et l'usurpation d'identité utilisant l'intelligence artificielle.
Obligation pour les fournisseurs de services VoIP de vérifier les clients et de surveiller le trafic pour les robocalls illégaux.
Exigence pour les fournisseurs de services vocaux d'offrir des services de blocage de robocalls gratuits.
Restriction des heures d'appel de télémarketing de 9h00 à 17h00 heure locale.
Expiré
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