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Protection des données automobiles : Votre vie privée au volant

Cette nouvelle loi limite l'accès aux données des enregistreurs d'événements des véhicules. Cela signifie que les données de votre voiture sont mieux protégées contre l'utilisation non autorisée par les agences fédérales, les assureurs ou les sociétés de leasing, vous donnant plus de contrôle sur les informations concernant votre conduite.
Points clés
Les forces de l'ordre fédérales ont besoin d'un mandat de perquisition ou de votre consentement pour accéder aux données de l'enregistreur d'événements de votre voiture, sauf en cas de soins médicaux d'urgence vitaux après un accident.
Les assureurs et les bailleurs ne peuvent pas exiger l'accès aux données de l'enregistreur d'événements comme condition pour fournir une police ou un bail, ni refuser des réclamations pour cette raison.
Personne d'autre ne peut récupérer ou utiliser les données de votre enregistreur d'événements sans votre consentement écrit, sauf en cas d'urgence vitale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7117
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Driver Data Control Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7117.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les forces de l'ordre fédérales ont besoin d'un mandat de perquisition ou de votre consentement pour accéder aux données de l'enregistreur d'événements de votre voiture, sauf en cas de soins médicaux d'urgence vitaux après un accident.
  • Les assureurs et les bailleurs ne peuvent pas exiger l'accès aux données de l'enregistreur d'événements comme condition pour fournir une police ou un bail, ni refuser des réclamations pour cette raison.
  • Personne d'autre ne peut récupérer ou utiliser les données de votre enregistreur d'événements sans votre consentement écrit, sauf en cas d'urgence vitale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Transports