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Loi "Arrêter l'Invasion": Le Texas contrôle Shelby Park, le fédéral rembourse.

Cette loi vise à empêcher le gouvernement fédéral d'interférer avec les actions du Texas à Shelby Park à Eagle Pass. Les citoyens du Texas pourraient ressentir un contrôle accru de l'État sur la sécurité des frontières dans cette zone, et le gouvernement fédéral sera tenu de rembourser le Texas pour les coûts de maintien du contrôle du parc, à condition que les données sur les arrestations et les saisies de drogues soient régulièrement partagées.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas interférer avec les activités du Texas à Shelby Park sans le consentement de l'État.
Le gouvernement fédéral remboursera le Texas pour les coûts de maintien du contrôle de Shelby Park.
Le remboursement et la non-ingérence se poursuivront si le Texas fournit régulièrement des données sur la sécurité des frontières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7118
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Halt the Invasion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7118.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne peut pas interférer avec les activités du Texas à Shelby Park sans le consentement de l'État.
  • Le gouvernement fédéral remboursera le Texas pour les coûts de maintien du contrôle de Shelby Park.
  • Le remboursement et la non-ingérence se poursuivront si le Texas fournit régulièrement des données sur la sécurité des frontières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice