Interdiction des accords d'arbitrage dans les maisons de retraite et les soins à domicile
Ce projet de loi vise à protéger les résidents des maisons de retraite et les personnes recevant des services de soins à domicile. Il interdit aux établissements d'exiger des patients qu'ils signent des accords d'arbitrage avant qu'un litige ne survienne. Cela garantit qu'en cas de problème, les citoyens peuvent faire valoir leurs droits devant un tribunal, plutôt que d'être limités à l'arbitrage.
Points clés
Interdiction des accords d'arbitrage pré-litige pour les résidents des établissements de soins infirmiers qualifiés et des maisons de retraite.
S'applique aux services à domicile et communautaires ainsi qu'aux services de soins de santé à domicile dans le cadre de Medicare et Medicaid.
Ces accords ne seront pas valides ou exécutoires, quelle que soit la date de leur conclusion.
Les décisions concernant ces accords seront prises par un tribunal, et non par un arbitre.
Expiré
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