Remboursement des dépenses de sécurité frontalière des États
Cette loi vise à rembourser les États qui ont engagé des dépenses importantes pour la sécurité des frontières au cours des dix dernières années. Les citoyens de ces États, qui ont payé des impôts pour les efforts de sécurité frontalière fédéraux et étatiques, pourraient ressentir un soulagement, car la loi cherche à compenser les États pour ces dépenses, ce qui pourrait avoir un impact sur les futurs budgets des États et réduire la double imposition.
Points clés
Les États ayant dépensé plus de 2,5 milliards de dollars pour la sécurité frontalière au cours des 10 dernières années seront remboursés de toutes les dépenses associées par le gouvernement fédéral.
Les gouverneurs des États éligibles devront soumettre un compte rendu détaillé des dépenses de sécurité frontalière dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le gouvernement fédéral dispose d'un an pour rembourser les dépenses après réception de la demande de l'État.
Expiré
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