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Restrictions sur le télémarketing IA: Divulgations et pénalités accrues.

De nouvelles règles visent à protéger les citoyens contre les escroqueries de télémarketing basées sur l'IA. Les entreprises devront divulguer l'utilisation de l'IA imitant un humain, et les pénalités pour fraude liée à l'IA seront doublées. Cela renforce la sécurité et la transparence des appels et messages texte.
Points clés
Obligation de divulguer l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les appels et messages texte de télémarketing dès le début de l'interaction.
Doublage des sanctions financières pour les fraudes de télémarketing où l'IA imite une personne ou une entité dans l'intention de frauder ou de causer du tort.
Extension de la définition du télémarketing pour inclure les messages texte (SMS, MMS, RCS) afin de les couvrir par les nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7120
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

R U REAL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7120.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de divulguer l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les appels et messages texte de télémarketing dès le début de l'interaction.
  • Doublage des sanctions financières pour les fraudes de télémarketing où l'IA imite une personne ou une entité dans l'intention de frauder ou de causer du tort.
  • Extension de la définition du télémarketing pour inclure les messages texte (SMS, MMS, RCS) afin de les couvrir par les nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie