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Restrictions d'emploi pour les anciens régulateurs financiers et dirigeants bancaires

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant l'emploi des anciens employés des agences financières et des dirigeants de banques et de coopératives de crédit. Elle vise à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la confiance dans les institutions financières, ce qui pourrait indirectement affecter la stabilité de vos épargnes et de vos prêts.
Points clés
Les anciens hauts fonctionnaires des agences financières ne pourront pas travailler ou conseiller pendant 2 ans les institutions qu'ils ont supervisées.
Les anciens directeurs financiers de banques et de coopératives de crédit ayant fait l'objet d'actions de l'agence ne pourront pas travailler pour ces agences pendant 2 ans.
Des obligations de divulgation d'informations sur l'emploi sont introduites pour les anciens fonctionnaires et dirigeants afin d'assurer la transparence.
Les agences financières devront former leurs employés à l'éthique et à la prévention des conflits d'intérêts.
Des sanctions financières sont prévues en cas de violation de ces règles, visant à accroître la responsabilité et l'intégrité dans le secteur financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7121
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Regulators Revolving Door Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7121.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les anciens hauts fonctionnaires des agences financières ne pourront pas travailler ou conseiller pendant 2 ans les institutions qu'ils ont supervisées.
  • Les anciens directeurs financiers de banques et de coopératives de crédit ayant fait l'objet d'actions de l'agence ne pourront pas travailler pour ces agences pendant 2 ans.
  • Des obligations de divulgation d'informations sur l'emploi sont introduites pour les anciens fonctionnaires et dirigeants afin d'assurer la transparence.
  • Les agences financières devront former leurs employés à l'éthique et à la prévention des conflits d'intérêts.
  • Des sanctions financières sont prévues en cas de violation de ces règles, visant à accroître la responsabilité et l'intégrité dans le secteur financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice