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Service Gratuit et Obligatoire de Blocage des Appels et Messages Indésirables (Robocalls)

Cette loi oblige les fournisseurs de services vocaux à proposer un service de blocage des appels et messages indésirables (robocalls) à leurs clients sans frais supplémentaires. Cela signifie que les citoyens bénéficieront d'un outil gratuit pour lutter contre le télémarketing abusif et les escroqueries téléphoniques, améliorant directement leur confort et leur sécurité au quotidien. La FCC doit promulguer les réglementations nécessaires dans les 180 jours.
Points clés
Les fournisseurs de services vocaux sont tenus d'offrir un service de blocage des robocalls à chaque client, sans frais supplémentaires.
Le service de blocage doit permettre d'intercepter les appels et messages texte considérés comme hautement susceptibles d'être illégaux.
La définition de 'robocall' inclut les communications utilisant des systèmes de composition automatique ou des voix artificielles/préenregistrées, mais exclut celles nécessitant une intervention humaine substantielle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7124
Parrain : Rep. Soto, Darren [D-FL-9]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Roboblock Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7124.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs de services vocaux sont tenus d'offrir un service de blocage des robocalls à chaque client, sans frais supplémentaires.
  • Le service de blocage doit permettre d'intercepter les appels et messages texte considérés comme hautement susceptibles d'être illégaux.
  • La définition de 'robocall' inclut les communications utilisant des systèmes de composition automatique ou des voix artificielles/préenregistrées, mais exclut celles nécessitant une intervention humaine substantielle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Soto, Darren [D-FL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Informatisation Sécurité