Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7124.
Service Gratuit et Obligatoire de Blocage des Appels et Messages Indésirables (Robocalls)
Cette loi oblige les fournisseurs de services vocaux à proposer un service de blocage des appels et messages indésirables (robocalls) à leurs clients sans frais supplémentaires. Cela signifie que les citoyens bénéficieront d'un outil gratuit pour lutter contre le télémarketing abusif et les escroqueries téléphoniques, améliorant directement leur confort et leur sécurité au quotidien. La FCC doit promulguer les réglementations nécessaires dans les 180 jours.
Points clés
Les fournisseurs de services vocaux sont tenus d'offrir un service de blocage des robocalls à chaque client, sans frais supplémentaires.
Le service de blocage doit permettre d'intercepter les appels et messages texte considérés comme hautement susceptibles d'être illégaux.
La définition de 'robocall' inclut les communications utilisant des systèmes de composition automatique ou des voix artificielles/préenregistrées, mais exclut celles nécessitant une intervention humaine substantielle.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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