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Accessibilité des véhicules autonomes : interdiction de la discrimination fondée sur le handicap

Cette loi vise à garantir que les personnes handicapées ne soient pas discriminées lors de l'utilisation de véhicules autonomes. Elle interdit aux États de délivrer des permis de conduire pour ces véhicules de manière discriminatoire et ordonne une étude sur l'amélioration des infrastructures pour faciliter l'accès. Cela offrira aux citoyens handicapés des opportunités égales d'accéder aux services de transport modernes.
Points clés
Interdiction de la discrimination des personnes handicapées lors de la délivrance des permis de conduire pour les véhicules autonomes de niveau 4 ou 5.
Mandat d'une étude visant à améliorer l'infrastructure des transports publics pour faciliter l'accès et l'utilisation des véhicules autonomes de type VTC (véhicules de transport avec chauffeur) par les personnes handicapées.
L'étude identifiera des solutions technologiques et de conception (par exemple, zones de prise en charge/dépose dédiées, conception des trottoirs) pour simplifier l'accès sécurisé à ces véhicules.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7126
Parrain : Rep. Stanton, Greg [D-AZ-4]
Date de début : 2024-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

AV Accessibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7126.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination des personnes handicapées lors de la délivrance des permis de conduire pour les véhicules autonomes de niveau 4 ou 5.
  • Mandat d'une étude visant à améliorer l'infrastructure des transports publics pour faciliter l'accès et l'utilisation des véhicules autonomes de type VTC (véhicules de transport avec chauffeur) par les personnes handicapées.
  • L'étude identifiera des solutions technologiques et de conception (par exemple, zones de prise en charge/dépose dédiées, conception des trottoirs) pour simplifier l'accès sécurisé à ces véhicules.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stanton, Greg [D-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice