Concurrence Équitable pour Entreprises Dirigées par des Femmes : Nouvelles Normes de Taille
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant la taille des entreprises dirigées par des femmes qui postulent à des contrats gouvernementaux. L'objectif est de garantir que le soutien parvienne aux petites entreprises authentiques, et non à celles qui ont dépassé les limites établies. Ainsi, davantage de petites entreprises dirigées par des femmes auront la possibilité de remporter des marchés publics.
Points clés
Les entreprises dirigées par des femmes sollicitant des contrats gouvernementaux doivent respecter des limites de taille spécifiques pour être éligibles aux programmes de soutien.
Les entreprises déjà certifiées avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent continuer à concourir jusqu'à ce qu'elles dépassent les limites ou signalent elles-mêmes un changement de statut.
La loi n'autorise pas de fonds gouvernementaux supplémentaires pour sa mise en œuvre.
Expiré
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