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Récompenses pour les lanceurs d'alerte en cas de fraude aux prêts COVID-19

Cette loi crée un Bureau des Récompenses pour les Lanceurs d'Alerte afin de récompenser les individus qui signalent des fautes financières ou des fausses déclarations frauduleuses liées aux prêts COVID-19. Les citoyens qui révèlent de telles irrégularités peuvent recevoir une partie des fonds récupérés, encourageant ainsi la lutte contre les abus et protégeant l'argent public.
Points clés
Un nouveau bureau est créé pour recevoir les signalements de fraude aux prêts COVID-19.
Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir des récompenses monétaires pour des informations menant à des condamnations ou des règlements.
La loi protège les lanceurs d'alerte contre la discrimination et les actions de représailles.
Des sanctions financières sont introduites pour les personnes reconnues coupables de fraude aux prêts COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7129
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2024-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Put America on Commission Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7129.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau bureau est créé pour recevoir les signalements de fraude aux prêts COVID-19.
  • Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir des récompenses monétaires pour des informations menant à des condamnations ou des règlements.
  • La loi protège les lanceurs d'alerte contre la discrimination et les actions de représailles.
  • Des sanctions financières sont introduites pour les personnes reconnues coupables de fraude aux prêts COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 328.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie