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Loi anti-cartel: peines plus sévères et nouvelles règles pour les criminels

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les cartels criminels internationaux. Elle introduit des peines de prison plus sévères pour les infractions liées aux cartels, restreint leur accès aux institutions financières américaines et permet la confiscation des avoirs. De plus, les personnes liées aux cartels peuvent rencontrer des difficultés pour entrer aux États-Unis et pourraient même perdre leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent.
Points clés
Peines plus sévères: Les personnes reconnues coupables d'infractions liées aux cartels peuvent recevoir 10 à 20 ans de prison supplémentaires.
Blocage financier: Les membres des cartels seront interdits d'utiliser les institutions financières américaines, et leurs avoirs seront saisis au profit des agences frontalières et antidrogue.
Restrictions d'immigration: Les membres des cartels et leurs proches parents peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
Conséquences pour les citoyens et résidents: Les citoyens américains et les résidents permanents aidant les cartels peuvent faire face à des peines supplémentaires, à la dénaturalisation ou à la révocation de leur statut de résident permanent.
Sanctions internationales: La loi prévoit des sanctions pour les gouvernements étrangers et les individus qui facilitent les cartels criminels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_713
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Declaring War on the Cartels Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_713.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines plus sévères: Les personnes reconnues coupables d'infractions liées aux cartels peuvent recevoir 10 à 20 ans de prison supplémentaires.
  • Blocage financier: Les membres des cartels seront interdits d'utiliser les institutions financières américaines, et leurs avoirs seront saisis au profit des agences frontalières et antidrogue.
  • Restrictions d'immigration: Les membres des cartels et leurs proches parents peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
  • Conséquences pour les citoyens et résidents: Les citoyens américains et les résidents permanents aidant les cartels peuvent faire face à des peines supplémentaires, à la dénaturalisation ou à la révocation de leur statut de résident permanent.
  • Sanctions internationales: La loi prévoit des sanctions pour les gouvernements étrangers et les individus qui facilitent les cartels criminels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration