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Protection renforcée de l'enfance : nouveau bureau et financement contre l'exploitation

Cette loi crée un nouveau bureau au sein du ministère de la Justice pour coordonner les efforts contre l'exploitation sexuelle des enfants. Elle augmente le financement des programmes de soutien aux victimes et de prévention, et rationalise le système de signalement en ligne des contenus suspects. L'objectif est de protéger plus efficacement les enfants et de soutenir les victimes.
Points clés
Un nouveau Bureau pour l'application et la protection contre l'exploitation sexuelle des enfants est créé comme point central de coordination gouvernementale.
Un fonds de 5 milliards de dollars est alloué pour la poursuite des délinquants, le traitement des victimes et les programmes de prévention jusqu'en 2033.
Les équipes d'enquête du FBI et les procureurs traitant des crimes contre les enfants sont renforcés, augmentant le nombre de spécialistes.
Le système de signalement en ligne CyberTipline est amélioré, y compris une rétention des données prolongée et un partage d'informations facilité avec les organisations à but non lucratif.
Des fonds supplémentaires sont fournis aux organisations de défense des enfants, telles que les centres de plaidoyer pour enfants et les programmes de sensibilisation de rue pour les jeunes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7134
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16]
Date de début : 2024-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Invest in Child Safety Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7134.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau Bureau pour l'application et la protection contre l'exploitation sexuelle des enfants est créé comme point central de coordination gouvernementale.
  • Un fonds de 5 milliards de dollars est alloué pour la poursuite des délinquants, le traitement des victimes et les programmes de prévention jusqu'en 2033.
  • Les équipes d'enquête du FBI et les procureurs traitant des crimes contre les enfants sont renforcés, augmentant le nombre de spécialistes.
  • Le système de signalement en ligne CyberTipline est amélioré, y compris une rétention des données prolongée et un partage d'informations facilité avec les organisations à but non lucratif.
  • Des fonds supplémentaires sont fournis aux organisations de défense des enfants, telles que les centres de plaidoyer pour enfants et les programmes de sensibilisation de rue pour les jeunes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Sécurité Tribunaux et Justice