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Récupération des trop-perçus de pensions, y compris pour les bénéficiaires décédés

Cette loi vise à récupérer les trop-perçus de prestations de retraite, en particulier ceux versés à des personnes décédées. Elle introduit de nouvelles règles d'audit et de contrôle pour garantir que l'argent des contribuables n'est pas gaspillé. Les citoyens peuvent être assurés que le système de prestations sera plus transparent et efficace.
Points clés
Exige la récupération des trop-perçus de prestations de retraite, y compris ceux versés à des personnes décédées.
Charge l'agence des pensions d'auditer les données des bénéficiaires, y compris en les comparant avec les registres de décès.
Garantit que les trop-perçus récupérés sont reversés au Trésor, visant une meilleure gestion des fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7135
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2024-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GHOST Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7135.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la récupération des trop-perçus de prestations de retraite, y compris ceux versés à des personnes décédées.
  • Charge l'agence des pensions d'auditer les données des bénéficiaires, y compris en les comparant avec les registres de décès.
  • Garantit que les trop-perçus récupérés sont reversés au Trésor, visant une meilleure gestion des fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Travail Économie