Récupération des trop-perçus de pensions, y compris pour les bénéficiaires décédés
Cette loi vise à récupérer les trop-perçus de prestations de retraite, en particulier ceux versés à des personnes décédées. Elle introduit de nouvelles règles d'audit et de contrôle pour garantir que l'argent des contribuables n'est pas gaspillé. Les citoyens peuvent être assurés que le système de prestations sera plus transparent et efficace.
Points clés
Exige la récupération des trop-perçus de prestations de retraite, y compris ceux versés à des personnes décédées.
Charge l'agence des pensions d'auditer les données des bénéficiaires, y compris en les comparant avec les registres de décès.
Garantit que les trop-perçus récupérés sont reversés au Trésor, visant une meilleure gestion des fonds publics.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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