Loi d'aide aux survivants de la traite: annulation de condamnations et effacement d'arrestations
Cette loi facilite l'annulation de condamnations et l'effacement des dossiers d'arrestation pour les victimes de la traite des êtres humains, si les infractions étaient une conséquence directe de leur victimisation. Elle offre une nouvelle chance en supprimant les obstacles quotidiens, tels que les difficultés à trouver un emploi ou un logement, résultant d'un passé criminel lié à leur statut de victime. De plus, elle introduit une défense juridique basée sur le fait d'être une victime de la traite, pouvant mener à des peines réduites ou des acquittements.
Points clés
Les victimes de la traite des êtres humains peuvent demander l'annulation de condamnations pour certaines infractions et l'effacement des dossiers d'arrestation si celles-ci étaient une conséquence directe de leur exploitation.
Les tribunaux prendront en compte les témoignages sous serment de prestataires de services anti-traite comme preuve de victimisation, simplifiant le processus de recours.
Les requêtes en annulation et en effacement seront déposées de manière confidentielle, et les informations sur les demandeurs ne seront pas accessibles au public, protégeant ainsi leur vie privée.
La loi introduit une défense juridique basée sur le fait d'être une victime de la traite des êtres humains, ce qui peut influencer l'issue des affaires ou la détermination des peines.
Aucuns frais ne seront facturés pour le dépôt des requêtes en annulation de condamnations ou en effacement d'arrestations, rendant le processus accessible à toutes les victimes.
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