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Vérifications d'Antécédents Obligatoires pour Toutes les Ventes d'Armes à Feu

Cette loi rend obligatoires les vérifications d'antécédents pour presque tous les transferts d'armes à feu, exigeant que les vendeurs agréés facilitent les ventes privées pour empêcher les personnes interdites d'acquérir des armes. Les citoyens devront impliquer un vendeur agréé pour la plupart des transactions privées, avec des exceptions spécifiques pour les transferts entre proches et les utilisations temporaires.
Points clés
La plupart des ventes privées d'armes à feu nécessiteront désormais l'intervention d'un vendeur agréé pour effectuer une vérification d'antécédents.
Les exceptions incluent les transferts entre membres de la famille immédiate (par exemple, conjoints, parents-enfants, frères et sœurs) et les transferts temporaires à des fins spécifiques (par exemple, dans un stand de tir, pour la chasse, en cas d'urgence pour prévenir un danger).
Les vendeurs agréés devront informer les personnes impliquées dans les transferts de ces nouvelles exigences et obtenir une certification de réception.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_715
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bipartisan Background Checks Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_715.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des ventes privées d'armes à feu nécessiteront désormais l'intervention d'un vendeur agréé pour effectuer une vérification d'antécédents.
  • Les exceptions incluent les transferts entre membres de la famille immédiate (par exemple, conjoints, parents-enfants, frères et sœurs) et les transferts temporaires à des fins spécifiques (par exemple, dans un stand de tir, pour la chasse, en cas d'urgence pour prévenir un danger).
  • Les vendeurs agréés devront informer les personnes impliquées dans les transferts de ces nouvelles exigences et obtenir une certification de réception.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice