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Extension des pouvoirs du Secret Service contre le blanchiment d'argent et la cybercriminalité

Cette loi renforce la capacité du gouvernement à poursuivre les crimes financiers et cybernétiques en élargissant les pouvoirs d'enquête du Secret Service. L'agence pourra enquêter sur un éventail plus large d'institutions financières et de violations des exigences de déclaration financière. De plus, le programme d'échange d'informations FinCEN Exchange est prolongé en modifiant sa période d'autorisation de 5 à 10 ans.
Points clés
Le Secret Service obtient de nouvelles autorités pour enquêter sur les infractions liées au transfert d'argent illégal et les violations des règles de déclaration financière.
Le champ des institutions financières soumises aux enquêtes du Secret Service est élargi en supprimant l'exigence d'assurance fédérale.
L'autorisation du programme FinCEN Exchange est prolongée de 5 à 10 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7156
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2024-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating Money Laundering in Cyber Crime Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7156.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secret Service obtient de nouvelles autorités pour enquêter sur les infractions liées au transfert d'argent illégal et les violations des règles de déclaration financière.
  • Le champ des institutions financières soumises aux enquêtes du Secret Service est élargi en supprimant l'exigence d'assurance fédérale.
  • L'autorisation du programme FinCEN Exchange est prolongée de 5 à 10 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 490.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie