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Loi sur la transparence du financement de l'avortement: Paiements Medicaid

Cette loi exige des États qu'ils publient des informations détaillées sur la manière dont les fonds fédéraux Medicaid sont dépensés pour les services liés à l'avortement. Les citoyens auront accès aux données sur les montants des paiements, les objectifs et le nombre d'avortements pratiqués, augmentant ainsi la transparence des dépenses publiques dans ce domaine.
Points clés
Les États doivent signaler et publier les données sur les paiements Medicaid aux prestataires d'avortement.
Les rapports incluront les montants des paiements, les objectifs, le nombre d'avortements et les méthodes.
Les informations seront accessibles au public, augmentant la sensibilisation des citoyens aux dépenses fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7161
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2024-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Abortion Funding Awareness Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7161.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent signaler et publier les données sur les paiements Medicaid aux prestataires d'avortement.
  • Les rapports incluront les montants des paiements, les objectifs, le nombre d'avortements et les méthodes.
  • Les informations seront accessibles au public, augmentant la sensibilisation des citoyens aux dépenses fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé