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Comptes d'épargne automatiques 401Kids pour les enfants avec contributions gouvernementales

Ce projet de loi crée des comptes d'épargne automatiques (401Kids) pour les enfants citoyens américains, destinés à financer l'éducation, l'achat d'une première maison ou le lancement d'une petite entreprise après 18 ans. Le gouvernement effectuera des dépôts annuels (généralement 500 USD), avec des montants plus élevés et des fonds de contrepartie pour les familles éligibles à l'EITC. Ces économies ne seront pas comptabilisées dans les limites d'actifs pour les programmes d'aide fédéraux, jusqu'à un certain seuil.
Points clés
Chaque enfant éligible (citoyen américain de moins de 18 ans) reçoit un compte 401Kids, le gouvernement déposant généralement 500 USD par an (sous réserve de plafonds de revenus).
Les familles éligibles au crédit d'impôt EITC reçoivent des dépôts plus élevés (750 USD) ainsi que des contributions de contrepartie allant jusqu'à 250 USD pour les dépôts des parents.
Les fonds peuvent être retirés sans impôt après 18 ans pour des dépenses qualifiées, y compris l'éducation, l'achat d'une première maison ou des prêts aux petites entreprises.
L'épargne accumulée sur le compte (jusqu'à 100 000 USD) n'affectera pas l'éligibilité aux prestations fédérales sous condition de ressources.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7162
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2024-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

401Kids Savings Account Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7162.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque enfant éligible (citoyen américain de moins de 18 ans) reçoit un compte 401Kids, le gouvernement déposant généralement 500 USD par an (sous réserve de plafonds de revenus).
  • Les familles éligibles au crédit d'impôt EITC reçoivent des dépôts plus élevés (750 USD) ainsi que des contributions de contrepartie allant jusqu'à 250 USD pour les dépôts des parents.
  • Les fonds peuvent être retirés sans impôt après 18 ans pour des dépenses qualifiées, y compris l'éducation, l'achat d'une première maison ou des prêts aux petites entreprises.
  • L'épargne accumulée sur le compte (jusqu'à 100 000 USD) n'affectera pas l'éligibilité aux prestations fédérales sous condition de ressources.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Famille