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Loi GRACE : Amélioration de l'admission des réfugiés et transparence du processus.

Cette loi vise à augmenter le nombre de réfugiés admis aux États-Unis en fixant un objectif annuel minimum. Elle impose également des rapports réguliers sur les progrès de l'admission des réfugiés, garantissant une plus grande transparence et efficacité du processus. Pour les citoyens, cela signifie un système plus réglementé et prévisible pour l'admission des personnes ayant besoin d'aide.
Points clés
Établit un objectif annuel minimum d'admission de réfugiés de 125 000, sauf si le Président fixe un nombre plus élevé.
Exige du Président qu'il tienne compte des besoins mondiaux de réinstallation identifiés par l'ONU lors de la fixation des objectifs.
Rend obligatoires des rapports trimestriels au Congrès détaillant les admissions de réfugiés, les délais de traitement et d'autres données pertinentes.
Assure que le processus d'admission des réfugiés est plus transparent et soumis à une évaluation régulière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7173
Parrain : Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-18]
Date de début : 2024-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7173.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un objectif annuel minimum d'admission de réfugiés de 125 000, sauf si le Président fixe un nombre plus élevé.
  • Exige du Président qu'il tienne compte des besoins mondiaux de réinstallation identifiés par l'ONU lors de la fixation des objectifs.
  • Rend obligatoires des rapports trimestriels au Congrès détaillant les admissions de réfugiés, les délais de traitement et d'autres données pertinentes.
  • Assure que le processus d'admission des réfugiés est plus transparent et soumis à une évaluation régulière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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