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Réorganisation des divisions judiciaires fédérales en Alabama du Nord

Cette nouvelle loi réorganise certaines divisions des tribunaux fédéraux dans le nord de l'Alabama. Elle réduit le nombre de divisions judiciaires de sept à cinq et réaffecte certains comtés aux divisions restantes. Pour les citoyens, cela signifie que les affaires judiciaires fédérales pourraient être traitées dans des lieux différents qu'auparavant, ce qui pourrait affecter les déplacements vers le tribunal.
Points clés
Le nombre de divisions judiciaires fédérales en Alabama du Nord est réduit de sept à cinq.
Plusieurs comtés, dont Lawrence, Marshall, Cherokee, Clay, Cleburne, DeKalb, Etowah, Saint Clair, Fayette, Greene, Lamar, Marion, Pickens, Sumter, Tuscaloosa, Walker et Winston, sont réaffectés à de nouvelles divisions judiciaires.
Ces changements peuvent affecter l'endroit où les résidents doivent comparaître pour les affaires judiciaires fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7177
Parrain : Rep. Strong, Dale W. [R-AL-5]
Date de début : 2024-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 28, United States Code, to consolidate certain divisions in the Northern District of Alabama.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7177.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nombre de divisions judiciaires fédérales en Alabama du Nord est réduit de sept à cinq.
  • Plusieurs comtés, dont Lawrence, Marshall, Cherokee, Clay, Cleburne, DeKalb, Etowah, Saint Clair, Fayette, Greene, Lamar, Marion, Pickens, Sumter, Tuscaloosa, Walker et Winston, sont réaffectés à de nouvelles divisions judiciaires.
  • Ces changements peuvent affecter l'endroit où les résidents doivent comparaître pour les affaires judiciaires fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Strong, Dale W. [R-AL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-179.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local