Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7183.
Interdiction du financement fédéral des procédures de transition de genre chez les mineurs
Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour les procédures de transition de genre chez les personnes de moins de 18 ans. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne couvrira pas les coûts de ces chirurgies ou des médicaments associés, ce qui pourrait affecter l'accès à ces services pour les familles et les mineurs.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les chirurgies et procédures de transition de genre pour les personnes de moins de 18 ans.
Définit un large éventail de procédures interdites, y compris les chirurgies, les implants et les médicaments bloquant la puberté ou les hormones.
Les exceptions incluent le traitement de la puberté précoce, des troubles congénitaux du développement sexuel et des procédures vitales.
Impacte le financement des soins de santé pour les mineurs concernant les procédures liées à l'identité de genre.
Statut:
Expiré
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