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Protection des Femmes dans le Sport: Nouvelles Règles d'Éligibilité Amateurs

Ce projet de loi vise à établir des règles claires pour la participation aux compétitions sportives amateurs, en particulier celles désignées pour les femmes. Il stipule que seules les personnes biologiquement féminines peuvent participer à de telles compétitions. L'objectif est d'assurer une compétition équitable et de protéger les opportunités sportives pour les femmes.
Points clés
Définit le sexe comme biologique (masculin ou féminin) aux fins du sport amateur.
Interdit aux personnes de sexe masculin de participer à des compétitions sportives désignées pour les femmes ou les filles.
Modifie les règlements des organisations sportives amateurs pour faire appliquer ces règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7187
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2024-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection of Women in Olympic and Amateur Sports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7187.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit le sexe comme biologique (masculin ou féminin) aux fins du sport amateur.
  • Interdit aux personnes de sexe masculin de participer à des compétitions sportives désignées pour les femmes ou les filles.
  • Modifie les règlements des organisations sportives amateurs pour faire appliquer ces règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 16 - 15.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice