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Plus de transparence pour les décisions réglementaires affectant les petites entreprises

Cette loi vise à accroître la transparence des processus décisionnels des agences fédérales qui peuvent avoir un impact sur les petites entreprises. Elle offre aux petites entités de nouveaux outils pour contester les décisions des agences qui pourraient avoir un impact économique significatif sur elles, affectant potentiellement leur stabilité opérationnelle et leurs coûts d'exploitation.
Points clés
Les agences fédérales devront analyser et divulguer plus en détail les coûts indirects potentiels que les nouvelles réglementations pourraient imposer aux petites entreprises.
Les petites entreprises et leurs organisations pourront déposer des pétitions auprès du Chief Counsel for Advocacy de la Small Business Administration pour examiner les certifications selon lesquelles les nouvelles règles n'auront pas d'impact économique significatif.
Si une agence ne procède pas à un examen requis de l'impact d'une règle sur les petites entreprises dans les 10 ans, la règle peut cesser d'être effective, offrant aux entreprises une plus grande protection contre les charges obsolètes ou injustifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-05
51%
Pour 208
Contre 196
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7198
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2024-02-01
Date du vote : 2024-12-05
Réunion n° : 2
Vote n° : 489
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prove It Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7198.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales devront analyser et divulguer plus en détail les coûts indirects potentiels que les nouvelles réglementations pourraient imposer aux petites entreprises.
  • Les petites entreprises et leurs organisations pourront déposer des pétitions auprès du Chief Counsel for Advocacy de la Small Business Administration pour examiner les certifications selon lesquelles les nouvelles règles n'auront pas d'impact économique significatif.
  • Si une agence ne procède pas à un examen requis de l'impact d'une règle sur les petites entreprises dans les 10 ans, la règle peut cesser d'être effective, offrant aux entreprises une plus grande protection contre les charges obsolètes ou injustifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Finstad, Brad [R-MN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 208 - 196 (Roll no. 489). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H6379-6380)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie