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Interdiction des fonds fédéraux pour les données d'identification des vaccinés COVID-19

Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement fédéral, y compris le CDC, d'utiliser l'argent des contribuables pour créer ou maintenir des bases de données pouvant identifier les personnes ayant reçu un vaccin COVID-19. Cela signifie que vos données de vaccination COVID-19 ne seront pas collectées ou stockées par les agences fédérales de manière à permettre votre identification.
Points clés
Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour collecter des informations identifiant les personnes vaccinées contre le COVID-19.
Les agences comme le CDC n'auront pas le droit de maintenir des bases de données avec des informations identifiables sur les bénéficiaires du vaccin COVID-19.
L'objectif est de protéger la vie privée des citoyens concernant leurs données de vaccination COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_72
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to maintain or collect information that can be used to identify any individual to whom a COVID-19 vaccine is administered, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_72.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour collecter des informations identifiant les personnes vaccinées contre le COVID-19.
  • Les agences comme le CDC n'auront pas le droit de maintenir des bases de données avec des informations identifiables sur les bénéficiaires du vaccin COVID-19.
  • L'objectif est de protéger la vie privée des citoyens concernant leurs données de vaccination COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé