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Projet de loi désignant l'UNRWA comme organisation terroriste étrangère.

Ce projet de loi exige que le Secrétaire d'État désigne l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) comme une organisation terroriste étrangère. Cette désignation doit intervenir au plus tard 10 jours après la promulgation de la loi. L'action est prise conformément à la section 219(a) de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act).
Points clés
Désignation obligatoire: Le Secrétaire d'État est tenu de désigner l'UNRWA comme organisation terroriste étrangère dans un délai précis.
Cadre juridique: La désignation est établie conformément à la loi sur l'immigration et la nationalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7206
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-02-01
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

UNRWA FTO Designation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7206.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Désignation obligatoire: Le Secrétaire d'État est tenu de désigner l'UNRWA comme organisation terroriste étrangère dans un délai précis.
  • Cadre juridique: La désignation est établie conformément à la loi sur l'immigration et la nationalité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Migration