Protection des lanceurs d'alerte syndicaux : Nouveaux droits et garanties.
Cette loi introduit de nouvelles protections pour les employés syndicaux qui signalent des fautes. Elle vise à accroître la transparence et la responsabilité au sein des syndicats en offrant aux employés une plus grande sécurité lorsqu'ils signalent des violations du droit du travail. Les citoyens peuvent être assurés que le personnel syndical peut signaler les abus potentiels sans crainte de représailles.
Points clés
Les employés syndicaux sont protégés contre le licenciement ou la discrimination pour avoir signalé des violations légales.
La loi décrit les procédures de dépôt de plaintes auprès du ministère du Travail et fixe les délais de leur résolution.
En cas de confirmation d'une violation, les employés peuvent être réintégrés, recevoir une indemnisation et voir leurs frais juridiques couverts.
Expiré
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