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Ventes d'animaux améliorées : plus d'informations et protection contre les vendeurs malhonnêtes.

Cette loi vise à renforcer l'honnêteté dans la vente de chiens et de chats en obligeant les vendeurs à fournir des informations cruciales sur l'origine et la santé de l'animal aux acheteurs. Elle introduit également des règles plus strictes pour les vendeurs afin de protéger les citoyens contre les pratiques trompeuses et d'améliorer le bien-être animal.
Points clés
Divulgation obligatoire des détails de l'éleveur et de l'historique de santé des chiens et chats avant l'achat.
Interdiction de la fausse déclaration sur l'origine de l'animal, y compris s'il provient d'un éleveur à grand volume.
Réglementations plus strictes pour les vendeurs, y compris le refus de licences aux personnes dont les licences précédentes ont été révoquées en raison de violations.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7211
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2024-02-01