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Ventes d'animaux améliorées : plus d'informations et protection contre les vendeurs malhonnêtes.

Cette loi vise à renforcer l'honnêteté dans la vente de chiens et de chats en obligeant les vendeurs à fournir des informations cruciales sur l'origine et la santé de l'animal aux acheteurs. Elle introduit également des règles plus strictes pour les vendeurs afin de protéger les citoyens contre les pratiques trompeuses et d'améliorer le bien-être animal.
Points clés
Divulgation obligatoire des détails de l'éleveur et de l'historique de santé des chiens et chats avant l'achat.
Interdiction de la fausse déclaration sur l'origine de l'animal, y compris s'il provient d'un éleveur à grand volume.
Réglementations plus strictes pour les vendeurs, y compris le refus de licences aux personnes dont les licences précédentes ont été révoquées en raison de violations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7211
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2024-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Petfax Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7211.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Divulgation obligatoire des détails de l'éleveur et de l'historique de santé des chiens et chats avant l'achat.
  • Interdiction de la fausse déclaration sur l'origine de l'animal, y compris s'il provient d'un éleveur à grand volume.
  • Réglementations plus strictes pour les vendeurs, y compris le refus de licences aux personnes dont les licences précédentes ont été révoquées en raison de violations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice