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Pas de prestations Medicare/Medicaid pour les personnes sans statut légal

Ce projet de loi exprime l'avis du Congrès selon lequel les personnes présentes aux États-Unis sans statut d'immigration légal ne devraient pas recevoir de prestations des programmes Medicare ou Medicaid. Cela signifie que l'accès aux soins de santé fédéraux pour ce groupe serait restreint, ce qui pourrait avoir un impact sur leur santé et leurs finances personnelles.
Points clés
Les personnes sans statut d'immigration légal ne seront pas éligibles aux prestations Medicare et Medicaid.
Ce changement pourrait affecter l'accès aux soins de santé pour certains résidents américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7215
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2024-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To express the sense of Congress that aliens who are present in the United States without lawful status under the immigration laws should not receive any benefit under the Medicare program or under the Medicaid program.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7215.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes sans statut d'immigration légal ne seront pas éligibles aux prestations Medicare et Medicaid.
  • Ce changement pourrait affecter l'accès aux soins de santé pour certains résidents américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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