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Fin de l'obligation de déclaration du statut vaccinal COVID-19 pour le personnel de santé

Cette loi vise à supprimer l'exigence pour les centres de chirurgie ambulatoire de déclarer le statut vaccinal COVID-19 du personnel de santé dans le cadre du programme Medicare. Cela signifie que les données de vaccination des travailleurs de la santé seront plus privées et que les établissements médicaux auront moins de charges administratives liées à la déclaration de ces informations.
Points clés
Confidentialité des données médicales: Le personnel de santé ne sera plus tenu de déclarer son statut vaccinal COVID-19.
Réduction de la bureaucratie: Les centres de chirurgie ambulatoire n'auront plus besoin de déclarer ces données au programme Medicare.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7216
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2024-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Healthcare Employee Privacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7216.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Confidentialité des données médicales: Le personnel de santé ne sera plus tenu de déclarer son statut vaccinal COVID-19.
  • Réduction de la bureaucratie: Les centres de chirurgie ambulatoire n'auront plus besoin de déclarer ces données au programme Medicare.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé