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Loi sur l'Assurance Qualité de l'Information: Transparence accrue des données gouvernementales

Cette loi vise à garantir que les agences fédérales fondent leurs décisions et les informations destinées aux citoyens sur les meilleures données disponibles. Cela signifie que les citoyens auront un meilleur accès aux informations utilisées pour élaborer les réglementations, ce qui augmentera la transparence des actions gouvernementales et permettra une meilleure compréhension de l'impact de ces réglementations sur leur vie.
Points clés
Les agences fédérales devront utiliser les meilleures informations scientifiques, techniques, démographiques, économiques et statistiques raisonnablement disponibles pour élaborer les règles et les directives.
Les citoyens auront accès aux modèles, méthodologies et sources d'information utilisés par les agences, augmentant ainsi la transparence des processus décisionnels.
Des mécanismes sont mis en place pour permettre aux citoyens de demander et d'obtenir la correction d'informations influentes utilisées par les agences, améliorant ainsi la qualité des données.
Les agences devront fournir des explications si certaines informations ne peuvent être divulguées publiquement, ainsi qu'une description des mesures prises pour améliorer l'accès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-06
99%
Pour 377
Contre 4
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7219
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9]
Date de début : 2024-02-05
Date du vote : 2024-05-06
Réunion n° : 2
Vote n° : 177
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Information Quality Assurance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7219.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales devront utiliser les meilleures informations scientifiques, techniques, démographiques, économiques et statistiques raisonnablement disponibles pour élaborer les règles et les directives.
  • Les citoyens auront accès aux modèles, méthodologies et sources d'information utilisés par les agences, augmentant ainsi la transparence des processus décisionnels.
  • Des mécanismes sont mis en place pour permettre aux citoyens de demander et d'obtenir la correction d'informations influentes utilisées par les agences, améliorant ainsi la qualité des données.
  • Les agences devront fournir des explications si certaines informations ne peuvent être divulguées publiquement, ainsi qu'une description des mesures prises pour améliorer l'accès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 687.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation