Rétablissement des juges de droit administratif dans la fonction publique: Nouvelles règles d'emploi
Cette loi rétablit les juges de droit administratif dans la fonction publique concurrentielle, ce qui signifie que leur emploi suivra des procédures plus standardisées et compétitives. Ces changements visent à renforcer l'indépendance et les qualifications des juges, pouvant ainsi influencer l'équité et l'efficacité des affaires administratives affectant les citoyens.
Points clés
Les juges de droit administratif seront nommés sur la base d'examens et d'évaluations des qualifications par l'Office of Personnel Management, garantissant la sélection des meilleurs candidats.
Un minimum de 7 ans d'expérience juridique et une licence d'avocat seront requis, élevant les normes de qualification pour ces postes.
Les juges de droit administratif relèveront directement du chef de l'agence ou du juge administratif en chef, visant à protéger leur indépendance judiciaire.
Les personnes occupant actuellement des postes de juges de droit administratif seront automatiquement converties en service concurrentiel, à l'exception de celles nommées pendant une période spécifique après 2018.
Expiré
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