Protection du droit d'auteur étendue aux conceptions de terrains de golf
Cette nouvelle loi étend la protection du droit d'auteur aux conceptions de terrains de golf. Cela signifie que les créateurs et concepteurs de terrains de golf auront un contrôle accru sur leurs œuvres, ce qui pourrait influencer les coûts et la disponibilité des conceptions pour les développeurs et les propriétaires. Ce changement vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle dans ce domaine spécifique.
Points clés
Les conceptions de terrains de golf (à l'exclusion du mini-golf) bénéficient désormais de la protection du droit d'auteur, à l'instar d'autres œuvres architecturales.
La protection couvre des éléments tels que l'aménagement paysager, les systèmes d'irrigation, les chemins, les greens de golf, les tees, les bunkers, les lacs et les caractéristiques topographiques.
La loi s'applique aux œuvres créées à partir du 1er décembre 1990 et à celles non construites et figurant dans des plans ou dessins non publiés à cette date.
Expiré
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