Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7238.
Prêts prolongés pour les terrains de logement rural pour les familles à faible revenu
Cette loi vise à faciliter la construction et l'accès à des logements abordables dans les zones rurales. Les modifications prolongent la période de remboursement des prêts fonciers pour les organisations à but non lucratif et clarifient les utilisations autorisées de ces fonds, ce qui pourrait accélérer le développement de logements pour les familles à revenus faibles et modérés.
Points clés
Prolongation de la période de remboursement des prêts fonciers de 2 à 5 ans pour les organisations construisant des logements ruraux.
Élargissement des utilisations autorisées des prêts fonciers pour inclure des coûts tels que l'arpentage, l'architecture et l'ingénierie.
Faciliter la création de sites de logement abordable par les organisations à but non lucratif pour les familles à revenus faibles et modérés.
Statut:
Expiré
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