arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour la distribution de drogues en ligne via les médias sociaux

Cette loi augmente considérablement les peines de prison et les amendes pour les personnes utilisant internet, y compris les médias sociaux, pour distribuer des substances contrôlées. Les citoyens doivent savoir que de telles actions seront doublement sanctionnées, et triplement en cas de récidive, dans le but d'améliorer la sécurité numérique et de restreindre l'accès en ligne aux substances contrôlées.
Points clés
Peines de prison et amendes doublées pour les premières infractions de distribution de drogues via internet.
Au moins des peines triplées pour les récidives impliquant le trafic de drogues en ligne.
Une peine minimale d'un an de prison pour une première infraction, à l'exception de petites quantités de marijuana (jusqu'à 5 grammes).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7239
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2024-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Drug-Free Social Media and Digital Communities Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines de prison et amendes doublées pour les premières infractions de distribution de drogues via internet.
  • Au moins des peines triplées pour les récidives impliquant le trafic de drogues en ligne.
  • Une peine minimale d'un an de prison pour une première infraction, à l'exception de petites quantités de marijuana (jusqu'à 5 grammes).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité