Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7246.
Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par des adversaires étrangers
Cette loi vise à protéger l'immobilier américain en interdisant son acquisition par des individus et entités liés aux gouvernements de Chine, Russie, Corée du Nord, Iran et autres adversaires désignés. Les citoyens américains ne sont pas concernés par cette interdiction, et les changements visent à renforcer la sécurité nationale et le contrôle de la propriété foncière.
Points clés
L'interdiction d'achat immobilier aux États-Unis s'applique aux étrangers non-résidents, aux entreprises étrangères et aux entités associées aux gouvernements de Chine, Russie, Corée du Nord, Iran et autres adversaires désignés.
La définition d'« adversaire étranger » inclut la Chine (y compris Hong Kong, à l'exclusion de Taïwan), Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Russie, le politicien vénézuélien Nicolás Maduro et les organisations terroristes étrangères désignées.
La loi s'applique à tous les États, au District de Columbia, à Porto Rico, aux îles Mariannes du Nord, aux Samoa américaines, à Guam, aux îles Vierges américaines et à tout autre territoire ou possession des États-Unis.
Statut:
Expiré
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