Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7262.
Réformes du programme de travailleurs saisonniers H-2B : nouvelles règles et protections
Cette loi modifie le programme de travailleurs saisonniers H-2B, facilitant l'accès à la main-d'œuvre pour les entreprises des zones rurales et saisonnières. Parallèlement, elle renforce la protection des travailleurs en imposant de nouvelles exigences de sécurité au travail aux employeurs et en interdisant les frais de recrutement des travailleurs. Elle augmente également les sanctions en cas de violation, visant à améliorer l'équité et la sécurité de l'emploi.
Points clés
Les entreprises des zones rurales et saisonnières peuvent plus facilement embaucher des travailleurs H-2B, car ils seront exemptés du plafond général.
Les employeurs doivent maintenir un plan de sécurité au travail écrit, protégeant contre les accidents, les maladies, le harcèlement et la violence.
Il est interdit aux employeurs de facturer aux travailleurs des frais liés au processus de demande H-2B, et les sanctions en cas de violation ont été augmentées.
De nouveaux mécanismes de plainte et des sanctions pour les employeurs non conformes sont introduits, y compris une éventuelle exclusion du programme H-2B.
Des critères sont établis pour les pays éligibles à envoyer des travailleurs H-2B, en tenant compte de facteurs tels que les taux de fraude et les taux de dépassement de séjour.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.