Interdiction de négocier des actions de défense pour les membres du Congrès et leurs familles.
Ce projet de loi vise à renforcer la confiance du public en interdisant aux membres du Congrès, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge de posséder ou de négocier des actions d'entrepreneurs de la défense. Il garantit que les décisions concernant les dépenses militaires ne sont pas influencées par les gains financiers personnels des politiciens. Les fonctionnaires concernés doivent céder ces actifs dans un délai de 120 à 180 jours.
Points clés
Interdit la possession et le commerce d'actifs liés aux entreprises ayant des contrats avec le Département de la Défense (DoD).
Les membres du Congrès et leurs familles doivent vendre les actifs interdits dans les 120 ou 180 jours.
Les violations peuvent entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 USD par infraction.
Les fonds d'investissement diversifiés qui ne se concentrent pas sur l'industrie de la défense sont exemptés de cette interdiction.
Expiré
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