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Soutien aux personnes handicapées : Financement Medicaid accru pour les services

Cette loi augmente le financement fédéral pour les États afin de couvrir les services médicaux dans les établissements de soins et les services à domicile/communautaires pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et développementale. L'objectif est d'aider les États à respecter les coûts de conformité réglementaire fédérale, améliorant potentiellement la qualité et l'accessibilité des soins pour ces personnes. Le projet de loi met également à jour la terminologie pour être plus précise et respectueuse.
Points clés
Financement fédéral accru (90%) pour les États pour les services médicaux destinés aux personnes ayant une déficience intellectuelle et développementale de 2024 à 2026.
Le soutien financier vise à aider les États à couvrir les coûts liés à la conformité avec les réglementations fédérales sur la qualité des soins.
La terminologie obsolète de la loi sur la sécurité sociale est mise à jour pour être plus actuelle et sensible, remplaçant des termes comme « déficient mental » par « personnes ayant une déficience intellectuelle ou développementale ».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7267
Parrain : Rep. Tonko, Paul [D-NY-20]
Date de début : 2024-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disability Community Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7267.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement fédéral accru (90%) pour les États pour les services médicaux destinés aux personnes ayant une déficience intellectuelle et développementale de 2024 à 2026.
  • Le soutien financier vise à aider les États à couvrir les coûts liés à la conformité avec les réglementations fédérales sur la qualité des soins.
  • La terminologie obsolète de la loi sur la sécurité sociale est mise à jour pour être plus actuelle et sensible, remplaçant des termes comme « déficient mental » par « personnes ayant une déficience intellectuelle ou développementale ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tonko, Paul [D-NY-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Prestations