Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7267.
Soutien aux personnes handicapées : Financement Medicaid accru pour les services
Cette loi augmente le financement fédéral pour les États afin de couvrir les services médicaux dans les établissements de soins et les services à domicile/communautaires pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et développementale. L'objectif est d'aider les États à respecter les coûts de conformité réglementaire fédérale, améliorant potentiellement la qualité et l'accessibilité des soins pour ces personnes. Le projet de loi met également à jour la terminologie pour être plus précise et respectueuse.
Points clés
Financement fédéral accru (90%) pour les États pour les services médicaux destinés aux personnes ayant une déficience intellectuelle et développementale de 2024 à 2026.
Le soutien financier vise à aider les États à couvrir les coûts liés à la conformité avec les réglementations fédérales sur la qualité des soins.
La terminologie obsolète de la loi sur la sécurité sociale est mise à jour pour être plus actuelle et sensible, remplaçant des termes comme « déficient mental » par « personnes ayant une déficience intellectuelle ou développementale ».
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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