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Interdiction des restes fœtaux dans les systèmes d'eau publics

Cette nouvelle loi interdit de placer des restes fœtaux dans les systèmes d'eau publics, tels que les égouts ou les conduites d'eau. L'objectif est d'assurer un traitement respectueux des restes et de protéger l'infrastructure hydrique. Les citoyens ne sont pas responsables des violations de cette interdiction.
Points clés
Interdit le placement de restes fœtaux et des déchets médicaux associés aux avortements dans les systèmes d'eau publics.
La violation par un prestataire d'avortement peut entraîner des amendes, une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans, ou les deux.
La personne sur laquelle un avortement est pratiqué n'est pas responsable de toute infraction liée à cette interdiction.
La loi ne remplace pas les lois étatiques ou locales existantes qui interdisent les mêmes actions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7270
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2024-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Respectful Treatment of Unborn Remains Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7270.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le placement de restes fœtaux et des déchets médicaux associés aux avortements dans les systèmes d'eau publics.
  • La violation par un prestataire d'avortement peut entraîner des amendes, une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans, ou les deux.
  • La personne sur laquelle un avortement est pratiqué n'est pas responsable de toute infraction liée à cette interdiction.
  • La loi ne remplace pas les lois étatiques ou locales existantes qui interdisent les mêmes actions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment, Manufacturing, and Critical Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice