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Rapports sur l'avancement de la loi pour des communautés plus sûres

Cette loi exige du procureur général qu'il rende compte régulièrement de la mise en œuvre d'une loi antérieure visant à réduire la violence armée. Cela fournira aux citoyens des informations sur l'efficacité des mesures prises pour améliorer la sécurité dans leurs communautés, y compris le nombre d'enquêtes menées et leurs résultats.
Points clés
Exige des rapports annuels au Congrès et au public sur les progrès de la loi bipartisane sur les communautés plus sûres.
Les rapports détailleront les enquêtes sur le trafic illégal d'armes à feu, y compris le nombre de cas, les résultats et les articles récupérés.
Vise à accroître la transparence et à permettre aux citoyens d'évaluer l'efficacité des efforts pour réduire la violence armée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7272
Parrain : Rep. Brown, Shontel M. [D-OH-11]
Date de début : 2024-02-07