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Retrait des fonds de recharge de véhicules électriques et limitation des subventions pour réduire le déficit.

Cette loi vise à retirer les fonds inutilisés alloués aux stations de recharge et de ravitaillement pour véhicules électriques, ainsi qu'aux programmes nationaux d'infrastructure pour véhicules électriques. Ces fonds seront déposés dans le Trésor public afin de réduire le déficit national. Les citoyens pourraient constater un ralentissement de l'expansion de l'infrastructure des véhicules électriques, mais cela contribuera à la réduction de la dette nationale.
Points clés
Retrait des soldes non obligés des fonds de subventions pour la recharge et le ravitaillement.
Annulation des soldes non obligés des fonds du programme national de formule pour l'infrastructure des véhicules électriques.
Dépôt des fonds récupérés dans le fonds général du Trésor pour la réduction du déficit.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Expiré
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7273
Parrain : Rep. Burlison, Eric [R-MO-7]
Date de début : 2024-02-07