Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7273.
Retrait des fonds de recharge de véhicules électriques et limitation des subventions pour réduire le déficit.
Cette loi vise à retirer les fonds inutilisés alloués aux stations de recharge et de ravitaillement pour véhicules électriques, ainsi qu'aux programmes nationaux d'infrastructure pour véhicules électriques. Ces fonds seront déposés dans le Trésor public afin de réduire le déficit national. Les citoyens pourraient constater un ralentissement de l'expansion de l'infrastructure des véhicules électriques, mais cela contribuera à la réduction de la dette nationale.
Points clés
Retrait des soldes non obligés des fonds de subventions pour la recharge et le ravitaillement.
Annulation des soldes non obligés des fonds du programme national de formule pour l'infrastructure des véhicules électriques.
Dépôt des fonds récupérés dans le fonds général du Trésor pour la réduction du déficit.
Statut:
Expiré
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