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Peines plus sévères pour les crimes de haine : peines de prison plus longues.

Cette loi augmente les peines de prison pour les crimes de haine, surtout si le délinquant a déjà été condamné pour des infractions similaires. Elle vise à renforcer la protection des citoyens contre la violence motivée par des préjugés raciaux, religieux ou d'origine nationale, améliorant ainsi le sentiment de sécurité dans la société.
Points clés
Peines de prison plus longues pour les infractions motivées par la race, la couleur, la religion ou l'origine nationale réelle ou perçue.
Des peines plus sévères pour les personnes déjà condamnées pour des crimes de haine, qu'il s'agisse de délits fédéraux ou d'infractions pénales d'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7277
Parrain : Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4]
Date de début : 2024-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Halt Hate Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7277.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines de prison plus longues pour les infractions motivées par la race, la couleur, la religion ou l'origine nationale réelle ou perçue.
  • Des peines plus sévères pour les personnes déjà condamnées pour des crimes de haine, qu'il s'agisse de délits fédéraux ou d'infractions pénales d'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité