Interdiction de fonds fédéraux pour les procureurs condamnés pour corruption
Cette loi vise à renforcer l'intégrité au sein des bureaux des procureurs d'État et locaux. Si un procureur ou son personnel est condamné pour corruption ou toute autre activité illégale, son bureau perdra l'accès aux fonds fédéraux. Cela vise à protéger les citoyens contre les fautes et à garantir que l'argent public ne soutient pas les fonctionnaires corrompus.
Points clés
Les bureaux des procureurs d'État et locaux perdront les fonds fédéraux si leur personnel est condamné pour corruption.
L'objectif est de lutter contre la corruption dans le système judiciaire et de protéger l'argent public.
Statut:
Expiré
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