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Interdiction de fonds fédéraux pour les procureurs condamnés pour corruption

Cette loi vise à renforcer l'intégrité au sein des bureaux des procureurs d'État et locaux. Si un procureur ou son personnel est condamné pour corruption ou toute autre activité illégale, son bureau perdra l'accès aux fonds fédéraux. Cela vise à protéger les citoyens contre les fautes et à garantir que l'argent public ne soutient pas les fonctionnaires corrompus.
Points clés
Les bureaux des procureurs d'État et locaux perdront les fonds fédéraux si leur personnel est condamné pour corruption.
L'objectif est de lutter contre la corruption dans le système judiciaire et de protéger l'argent public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7290
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2024-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

AFFAIR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7290.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bureaux des procureurs d'État et locaux perdront les fonds fédéraux si leur personnel est condamné pour corruption.
  • L'objectif est de lutter contre la corruption dans le système judiciaire et de protéger l'argent public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice