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Accès facilité aux soins de santé : prise de rendez-vous autonome via plateformes en ligne.

Cette loi vise à simplifier l'accès des citoyens aux soins de santé en permettant la prise de rendez-vous autonome via des plateformes en ligne. Elle introduit des règles pour protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales, garantissant la transparence et l'objectivité dans le choix des prestataires de services médicaux.
Points clés
De nouvelles règles autorisent les plateformes en ligne à aider à la prise de rendez-vous, mais interdisent d'orienter les patients vers des prestataires spécifiques en fonction des frais.
Les plateformes doivent divulguer clairement les arrangements financiers avec les prestataires de soins de santé et présenter des informations objectives à leur sujet.
Il est interdit d'offrir des avantages financiers supplémentaires aux patients au-delà de la commodité inhérente au service de prise de rendez-vous.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7292
Parrain : Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1]
Date de début : 2024-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health ACCESS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nouvelles règles autorisent les plateformes en ligne à aider à la prise de rendez-vous, mais interdisent d'orienter les patients vers des prestataires spécifiques en fonction des frais.
  • Les plateformes doivent divulguer clairement les arrangements financiers avec les prestataires de soins de santé et présenter des informations objectives à leur sujet.
  • Il est interdit d'offrir des avantages financiers supplémentaires aux patients au-delà de la commodité inhérente au service de prise de rendez-vous.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé