Loi sur l'IRA automatique: Nouveaux plans de retraite et crédits pour petites entreprises.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les plans de retraite individuels automatiques (IRA) pour les employés, facilitant l'épargne-retraite grâce à des prélèvements automatiques sur salaire. Les employeurs devront proposer ces plans, et les petites entreprises pourront bénéficier de crédits d'impôt. L'objectif est d'élargir l'accès à l'épargne-retraite pour un plus grand nombre de citoyens.
Points clés
Épargne-retraite automatique: Les employeurs devront offrir aux employés la possibilité de verser automatiquement une partie de leur salaire sur un compte de retraite individuel (IRA), à moins que l'employé ne s'y oppose.
Crédits d'impôt pour les petites entreprises: Les petites entreprises qui mettent en place des plans IRA automatiques pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 500 dollars pendant les trois premières années.
Choix d'investissement et frais: Les plans devront offrir diverses options d'investissement, y compris la préservation du capital, et garantir que les frais et dépenses sont raisonnables.
Protection contre les pénalités: Les cotisations aux IRA dépassant la limite annuelle n'entraîneront pas de pénalités pour l'employeur, et les retraits anticipés d'un IRA automatique dans les 90 jours suivant la première cotisation ne seront pas soumis à pénalité.
Préemption du droit des États: La loi annule toute loi d'un État qui interdirait ou restreindrait directement ou indirectement les plans IRA automatiques, à l'exception des programmes d'épargne étatiques qualifiés existants.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7293
Parrain : Rep. Neal, Richard E. [D-MA-1]
Date de début : 2024-02-07