Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7295.
Transfert de propriété fédérale à North Bonneville au Port de Skamania
Cette loi autorise le gouvernement fédéral à transférer une propriété à North Bonneville, Washington, au Port de Skamania. Cela signifie que les autorités portuaires locales pourront acquérir et utiliser le terrain, ce qui pourrait favoriser le développement des infrastructures locales et l'économie, créant de nouvelles opportunités pour les résidents et les entreprises de la région. Le Port de Skamania sera responsable de tous les coûts et responsabilités futurs liés à la propriété.
Points clés
Le gouvernement fédéral transférera une propriété, y compris un ancien bâtiment de stockage, à North Bonneville, Washington, au Port de Skamania.
Le Port de Skamania sera responsable de tous les coûts raisonnables et nécessaires liés au transfert de propriété.
Le Port de Skamania assumera la responsabilité des activités sur la propriété après la date du transfert, tandis que les États-Unis restent responsables des activités antérieures.
Si le Port de Skamania est dissous, la propriété peut revenir aux États-Unis et être ensuite transférée au comté de Skamania.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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